H-4.1, r. 13 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 6 Versions de la disposition

2016-01-01

6. La décision du Conseil d’administration imposant un stage ou un cours de perfectionnement de même que, le cas échéant, la décision du Conseil d’administration limitant ou suspendant le droit d’exercice d’un huissier doit être motivée, décrire la durée, les objectifs et les modalités de ce stage, de ce cours ou de cette limitation ou suspension, et être transmise dans les plus brefs délais à celui-ci, conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01). Elle doit, dans le cas où un stage est imposé, identifier l’huissier qui a accepté d’agir comme maître de stage.

Le Conseil d’administration doit également transmettre, conformément au Code de procédure civile, la décision d’imposer un stage ou un cours de perfectionnement ou les deux et, le cas échéant, de limiter le droit d’exercice d’un huissier à l’employeur et aux associés de celui-ci, selon le cas.

Décision 98-06-04, a. 6; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

6. La décision du Conseil d’administration imposant un stage ou un cours de perfectionnement de même que, le cas échéant, la décision du Conseil d’administration limitant ou suspendant le droit d’exercice d’un huissier doit être motivée, décrire la durée, les objectifs et les modalités de ce stage, de ce cours ou de cette limitation ou suspension, et être transmise dans les plus brefs délais à celui-ci, conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25). Elle doit, dans le cas où un stage est imposé, identifier l’huissier qui a accepté d’agir comme maître de stage.

Le Conseil d’administration doit également transmettre, conformément au Code de procédure civile, la décision d’imposer un stage ou un cours de perfectionnement ou les deux et, le cas échéant, de limiter le droit d’exercice d’un huissier à l’employeur et aux associés de celui-ci, selon le cas.

Décision 98-06-04, a. 6.